La societe YLN DEVELOPPEMENT, societe par actions simplifiee, au capital de 15 000 euros, dont le siege social est situe 3 bis Rue de l Etang de la Tour, 78120 Rambouillet, immatriculee au Registre du Commerce et des Societes de Versailles sous le numero 840 321 384, representee par Monsieur Yoann LE NAOUR, dument habilite a l effet des presentes (ci-apres designee "YLN DEVELOPPEMENT") edite et exploite une solution logicielle specialisee dans la gestion des processus de recrutement et accessible a l adresse suivante profilium.co (ci-apres la "Plateforme").
Article 1. Objet
Les presentes Conditions Generales d Utilisation (ci-apres « CGU ») ont pour objet de definir les modalites d acces et d utilisation de la Plateforme par toute personne physique (ci-apres le "Candidat" ou l "Utilisateur") souhaitant postuler a des offres d emploi, realiser des tests de competences ou gerer son profil professionnel.
YLN DEVELOPPEMENT est une solution logicielle en mode SaaS facilitant la mise en relation entre des recruteurs (ci-apres les "Recruteurs") et des Candidats, notamment grace a des technologies d intelligence artificielle permettant l analyse des competences et le rapprochement entre offres et profils.
Article 2. Acceptation des CGU
L acces a la Plateforme, la reponse a une offre d emploi, la realisation d un test de personnalite ou la creation d un espace candidat impliquent l acceptation sans reserve des presentes CGU par le Candidat.
Article 3. Description des Services
L acces a la Plateforme est gratuit pour les Candidats.
Les services proposes aux Candidats incluent notamment (selon les fonctionnalites activees par le Recruteur) :
- La consultation d offres d emploi.
- Le depot de candidatures (CV, lettre de motivation, etc.).
- La passation de tests de competences techniques et comportementales (soft skills) pour evaluer le potentiel et l adequation avec un poste.
- La gestion d un profil candidat.
Article 4. Obligations du Candidat
Le Candidat s engage a respecter les lois en vigueur et a adopter un comportement loyal. A ce titre, il s engage a :
- Fournir des informations exactes, sinceres et a jour concernant son parcours, ses experiences et ses competences. Le Candidat reconnait notamment que l exactitude des resultats des rapprochements entre offres et profil et d analyse par l intelligence artificielle ("IA") depend de la veracite des donnees fournies.
- Ne pas creer de faux profils ou usurper l identite d un tiers.
- Ne pas tenter de porter atteinte a l integrite du systeme d informations de la Plateforme.
- Realiser les tests de personnalite et de competences de maniere personnelle, sans aide exterieure ni utilisation d outils automatises, afin de garantir la fiabilite de l evaluation pour le Recruteur.
Article 5. Propriete Intellectuelle
YLN DEVELOPPEMENT est titulaire exclusif des droits de propriete intellectuelle sur l ensemble des elements composant la Plateforme (notamment structure, design, interfaces, bases de donnees, algorithmes de rapprochement entre offres et profils, textes, logos, etc.).
Toute reproduction, representation, extraction ou utilisation non autorisee de tout ou partie de la Plateforme est strictement interdite et peut donner lieu a des poursuites judiciaires.
Article 6. Responsabilite
6.1. Fonctionnement de la Plateforme
YLN DEVELOPPEMENT est soumis a une obligation de moyens. Bien que YLN DEVELOPPEMENT mette tout en oeuvre pour assurer la disponibilite du service 24h/24 et 7j/7, il ne saurait etre tenu responsable des interruptions pour maintenance, cas de force majeure ou problemes lies au reseau Internet.
6.2. Processus de Recrutement
YLN DEVELOPPEMENT agit en tant que prestataire technique intermediaire. En consequence :
- YLN DEVELOPPEMENT ne garantit pas que le Candidat sera recrute, ni meme qu il obtiendra un entretien. Le choix final appartient exclusivement au Recruteur.
- YLN DEVELOPPEMENT ne saurait etre tenue responsable des decisions prises par les Recruteurs sur la base des resultats des tests ou des suggestions de l IA. L IA constitue un outil d aide a la decision et ne remplace pas le jugement humain du Recruteur.
- YLN DEVELOPPEMENT n est pas responsable du contenu des offres d emploi publiees par les Recruteurs.
Article 7. Protection des donnees personnelles
YLN DEVELOPPEMENT s engage a appliquer de maniere stricte les reglementations en matiere de protection des donnees personnelles a savoir notamment - en tant qu entreprise soumise a la loi francaise - la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l informatique, aux fichiers et aux libertes, modifiee (dite Loi Informatique et Libertes) ainsi qu au reglement (UE) 2016/679 du Parlement europeen et du Conseil du 27 avril 2016, dit Reglement General sur la Protection des Donnees (ci-apres le "RGPD").
Aussi, nous invitons les Clients a lire avec attention la Politique de Confidentialite de YLN DEVELOPPEMENT qui a pour objectif de definir les regles applicables a la collecte, au traitement et au transfert des donnees personnelles.
Article 8. Droit applicable et Juridiction
Les presentes CGU sont regies par le droit francais.
En cas de litige, le Candidat et YLN DEVELOPPEMENT s efforceront de trouver une solution amiable.
A defaut d accord amiable, le litige sera soumis a la competence exclusive du tribunal judiciaire de Versailles (France).